Contrat de collaboration Praticien

Entre les soussignés :

Islania Holistics, exploitée par Virginie Thirion, indépendante en personne physique, dont l'établissement est situé Route de Limet 10, 4577 Modave, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 0722.849.344 (TVA BE 0722.849.344), ci-après « la Plateforme » ;

Et

[Nom, Prénom / Dénomination du praticien], [statut : indépendant / société], domicilié(e) / siège à [adresse du praticien], numéro d'entreprise [BCE du praticien] (le cas échéant), ci-après « le Praticien » ;

Ci-après ensemble « les Parties ».

Date : [date de signature]

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition du Praticien ses services de mise en relation, de réservation, d'encaissement et de visibilité, afin de permettre au Praticien de proposer ses séances et/ou formations aux Utilisateurs de la Plateforme.

Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination ni contrat de travail entre les Parties. Le Praticien exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité professionnelle.

Article 2 — Statut et obligations du Praticien

Le Praticien déclare et garantit :

2.1 Qualifications. Disposer des qualifications, formations, certifications et, le cas échéant, autorisations requises pour exercer légalement son activité, et en fournir la preuve à la Plateforme sur simple demande.

2.2 Statut légal. Être en règle avec ses obligations légales, sociales et fiscales (statut d'indépendant, inscription BCE, TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, etc.). Le Praticien est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations.

2.3 Assurance. Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, et en fournir l'attestation. Le Praticien maintient cette couverture pendant toute la durée du contrat.

2.4 Qualité et déontologie. Fournir des prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles déontologiques applicables à sa profession, ainsi que de l'Avertissement santé de la Plateforme. Le Praticien s'interdit tout exercice illégal de la médecine et toute allégation thérapeutique trompeuse.

2.5 Informations exactes. Publier des informations exactes sur son profil (spécialités, tarifs, disponibilités) et les tenir à jour.

2.6 Respect des Utilisateurs. Respecter les rendez-vous pris, traiter les Utilisateurs avec respect, et gérer les données personnelles et de santé des Utilisateurs conformément au RGPD et à l'Accord de traitement des données annexé.

2.7 Secret professionnel. Respecter la confidentialité et, le cas échéant, le secret professionnel applicable aux informations des Utilisateurs.

2.8 Modération du forum. Le Praticien est modérateur d'office du/des forum(s) associé(s) à ses formations. À ce titre, il s'engage à animer et surveiller les échanges, à retirer sans délai les contenus illicites ou contraires aux règles de la Plateforme dont il a connaissance, et à signaler à la Plateforme tout contenu grave. Le Praticien reconnaît que cette modération est exercée sous sa responsabilité, la Plateforme conservant la faculté d'intervenir et, en tant qu'hébergeur, restant soumise à ses propres obligations légales (notamment au titre du Règlement sur les services numériques – DSA).

2.9 Charte et audition. Le Praticien adhère à la Charte des praticiens (annexée) et reconnaît que son inscription est soumise à une audition préalable et au maintien des standards de qualité qu'elle définit. La Plateforme vérifie la régularité légale de l'activité du Praticien (inscription d'entreprise — ex. BCE en Belgique, SIRET en France —, TVA, assurance) et peut demander les justificatifs correspondants.

2.10 Page vitrine. Lorsqu'il active sa page vitrine (prénom.islaniaholistics.com), le Praticien est seul responsable des contenus qu'il y publie (textes, visuels, vidéos, documents, logo). Il garantit détenir les droits nécessaires et respecter la loi, et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers à ce titre.

2.11 Rendez-vous en présentiel. Le Praticien peut utiliser l'agenda pour des rendez-vous en cabinet. Il communique et tient à jour une adresse de cabinet exacte, exerce en conformité avec la réglementation de son lieu d'exercice, et demeure seul responsable de l'accueil en présentiel.

Article 3 — Obligations de la Plateforme

3.1 Mettre à disposition du Praticien un espace personnel permettant de gérer son profil, son agenda, ses réservations et ses formations, ainsi que les outils d'e-learning et de forum associés (accès conditionné à la progression, fusion des forums pour les suites de formation).

3.2 Assurer la visibilité du Praticien auprès des Utilisateurs et promouvoir la Plateforme.

3.3 Traiter les paiements des Utilisateurs via un prestataire de paiement sécurisé et reverser au Praticien les sommes lui revenant dans les conditions de l'article 5.

3.4 Fournir un support technique raisonnable et informer le Praticien des évolutions du service.

3.5 Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées.

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de réservations, ni un chiffre d'affaires.

Article 4 — Commission et frais

4.1 Taux de commission. En contrepartie de ses services, la Plateforme perçoit une commission calculée sur le montant TTC payé par l'Utilisateur pour chaque prestation réservée et payée via la Plateforme, selon les taux suivants :

• Séances et rendez-vous : 25 % (vingt-cinq pour cent) ;
• Formations (e-learning) : 35 % (trente-cinq pour cent).

Le taux plus élevé applicable aux formations se justifie par l'étendue des services techniques fournis par la Plateforme (conversion et mise en forme des contenus, synthèse vocale et traduction multilingues, sous-titrage, hébergement vidéo, génération de questionnaires et d'attestations, assistant d'aide).

4.2 Participation à la création de formation. La création d'une formation donne lieu à une participation unique et forfaitaire, due une seule fois lors de la mise en ligne de la formation, au titre des coûts d'ingestion et de production, dont le montant dépend du volume de contenu :

• 10 € : formation en texte seul, ou texte + vidéo jusqu'à 30 minutes ; PDF jusqu'à 500 pages ;
• 20 € : formation comprenant de 1 à 3 heures de vidéo ;
• 30 € : formation comprenant de 3 à 5 heures de vidéo.

Au-delà de 5 heures de vidéo et/ou de 500 pages, le Praticien est invité à scinder sa formation en plusieurs modules (par exemple niveau 1 / niveau 2, ou introduction / approfondissement), pour des raisons de coûts de production et de qualité pédagogique.

4.3 Frais de paiement. Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont supportés par le Praticien et déduits du montant encaissé avant reversement, la commission de la Plateforme restant calculée sur le prix payé par l'Utilisateur. Le Praticien reconnaît que de tels frais lui incomberaient également s'il encaissait lui-même les paiements (prestataire de paiement propre, terminal de carte en présentiel).

4.4 Évolution et paliers. La Plateforme peut modifier les taux de commission ou introduire un barème dégressif selon le volume, moyennant un préavis écrit de 30 jours. À défaut d'acceptation, le Praticien peut résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.

Article 5 — Modalités financières

5.1 Encaissement. L'Utilisateur paie la Plateforme, qui encaisse les sommes au nom et pour le compte du Praticien.

5.2 Reversement. La Plateforme reverse au Praticien le montant de la prestation diminué de la commission et des frais de paiement, selon une périodicité mensuelle, par virement sur le compte [IBAN du praticien] communiqué par le Praticien.

5.3 Décompte. Un décompte détaillé (prestations, montants, commissions, frais) est mis à disposition du Praticien dans son espace personnel. Le Praticien émet, le cas échéant, les documents fiscaux/TVA lui incombant.

5.4 Remboursements et annulations. En cas d'annulation ou de remboursement au bénéfice de l'Utilisateur (selon la politique d'annulation applicable), les montants concernés sont déduits ou restitués. La commission peut être remboursée au Praticien au prorata en cas d'annulation non imputable à celui-ci.

5.5 Données d'entreprise et facturation électronique. Le Praticien communique des données d'entreprise exactes (dénomination, numéro d'entreprise, numéro de TVA) et en garantit la validité. Pour les praticiens établis dans l'Union européenne, la Plateforme vérifie le numéro de TVA et la dénomination via la base de données européenne VIES, conformément à ses obligations en matière de TVA ; un numéro invalide peut faire obstacle à l'inscription ou au reversement. Les factures relatives aux prestations et aux commissions sont émises par voie électronique : via le réseau Peppol pour les praticiens établis dans l'UE, et par e-mail pour les praticiens établis hors UE (l'exactitude des données fiscales relevant alors de la seule responsabilité déclarative du Praticien). Le Praticien demeure seul responsable de ses obligations fiscales et de TVA ; les règles d'autoliquidation (reverse charge) applicables aux prestations transfrontalières intra-UE s'appliquent le cas échéant.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe, qui fait partie intégrante du contrat. Chaque Partie respecte le RGPD pour les traitements dont elle est responsable.

Article 7 — Propriété intellectuelle et transformation des contenus

7.1 Le Praticien conserve la propriété des contenus qu'il publie (descriptifs, supports de formation, vidéos, PDF). Il concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite et pour la durée du contrat, permettant d'afficher, reproduire, héberger et promouvoir ces contenus aux fins d'exploitation du service.

7.2 Transformations techniques. Le Praticien autorise expressément la Plateforme à transformer et adapter ses contenus au moyen d'outils automatisés et d'intelligence artificielle, notamment : conversion de PDF en HTML, chapitrage automatique, génération de sous-titres, synthèse vocale (TTS) et traduction multilingue, hébergement vidéo avec sous-titres, génération de QCM et d'attestations de suivi. Ces contenus dérivés sont créés aux seules fins de la formation et restent rattachés au contenu source du Praticien.

7.3 Garanties. Le Praticien garantit détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits à l'image, droits sur la musique, images, extraits utilisés) sur les contenus qu'il met en ligne, et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers à cet égard. Il s'interdit d'intégrer dans ses contenus des œuvres (musique, vidéos, images) dont il ne détient pas les droits de diffusion.

7.4 Contrôle humain. Le Praticien reconnaît que les contenus générés automatiquement (sous-titres, QCM, transcriptions, traductions) peuvent comporter des erreurs ; il lui incombe de les vérifier et de les corriger via les outils mis à disposition.

7.5 Attestations de suivi. Les certificats générés par la Plateforme sont des attestations de suivi de formation, et non des diplômes ou titres officiellement reconnus, ce que le Praticien s'engage à ne pas présenter de manière trompeuse.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature/acceptation en ligne.

8.2 Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité.

8.3 En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité des Utilisateurs, exercice illégal, fraude, non-respect du RGPD, défaut d'assurance), la Plateforme peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

8.4 À la fin du contrat, le profil du Praticien est désactivé. Les rendez-vous déjà payés sont honorés ou remboursés. Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la fin du contrat.

Article 9 — Non-sollicitation / non-dénigrement

Les Parties s'engagent à un devoir de loyauté réciproque et s'abstiennent de tout dénigrement public. (Une clause de non-sollicitation peut être ajoutée si souhaité — à calibrer pour rester proportionnée et licite.)

Article 10 — Responsabilité et indemnisation

Le Praticien est seul responsable de ses prestations et garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un Utilisateur ou d'un tiers résultant de son activité. La responsabilité de la Plateforme, si elle était engagée, serait limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Article 11 — Modification du contrat

La Plateforme peut faire évoluer le présent contrat ; toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours, le Praticien pouvant résilier en cas de désaccord.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige, à défaut de résolution amiable, relève des tribunaux de l'arrondissement du siège de la Plateforme.

Fait à [lieu], le [date], en double exemplaire (ou accepté par voie électronique).

Pour la Plateforme : _________________ Le Praticien : _________________

Annexe : Accord de traitement des données (DPA).

Document type fourni à titre informatif — à faire valider par un avocat avant signature.